Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Rédigé le 29/04/2021

Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l'administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n'ont pas pu s'acquitter l'an dernier en raison de la crise sanitaire.