Le remboursement d'un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Le remboursement d'un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Rédigé le 20/05/2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.