Mettre de l'immobilier dans son assurance-vie
Pour diversifier leur contrat d'assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d'exécuter ses obligations, en l'occurrence de payer sa dette.
Les heures supplémentaires
Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Le paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
Le contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La déclaration des biens immobiliers
Une déclaration de leurs locaux d'habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1er juillet 2023.
Le doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers
Afin d'inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d'imputation des déficits fonciers.
Les pénalités de retard
Lorsqu'une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s'expose à des pénalités de retard.
Les astreintes
Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Le dispositif Pinel évolue
Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d'impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
La suppression de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d'ici 2 ans.
Contrats en alternance : les aides à l'embauche
Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage ou d'une aide financière exceptionnelle.
Protéger son épargne de l'inflation
La forte poussée d'inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.
La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur de s'assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.
La fin des tickets de caisse
À compter du 1er avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.
Le transfert des fonds d'une assurance-vie vers un PER
En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l'épargnant peut bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1er janvier 2023.
La prescription fiscale
L'administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l'établissement d'un impôt que pendant un certain temps.
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L'assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
La garantie légale de conformité
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.
Rançongiciel : comment s'en prémunir ?
Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d'extorquer de l'argent aux entreprises.
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu'un désaccord persiste entre l'administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
Le forfait mobilités durables
Le plafond d'exonération sociale et fiscale des sommes versées par l'employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.