Lancement du label Relance
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Les Français épargnent en masse
Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d'épargne est estimé à près de 85,6 milliards d'euros.
Une aide pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés
Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.
Exercer une activité non-prévue par son bail commercial
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.
Donation : un nouvel abattement de 100 000 €
Les dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
Les congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l'entreprise lors de la réalisation de l'évènement.
Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des TNS
Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
Rompre une période d'essai en bonne et due forme
Lorsqu'il souhaite rompre la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit en informer l'intéressé à l'oral ou par écrit.
Quel taux pour les prêts garantis par l'État ?
La Fédération bancaire française s'est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE).
Les labels de la finance durable
Les investisseurs peuvent s'appuyer sur des labels pour sélectionner des fonds d'investissement vertueux.
Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
Même s'il se voit confier d'importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.
Transmettre un bien via un don manuel
Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.
Mettre en place un intéressement : c'est plus simple !
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l'employeur.
Réduire le coût d'une transmission
Grâce à l'utilisation d'abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d'une transmission.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu'à la mi-décembre prochain.
Téléphone au volant : gare au retrait de permis !
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.
Qu'est-ce que le « forfait mobilités durables » ?
Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises
Les entreprises qui ont perçu l'aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d'être contrôlées à ce titre.
L'Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19
Une subvention de 5 000 € maximum peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel en vue de protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du coronavirus.
Les versements programmés en assurance-vie
Procéder à des versements programmés sur un contrat d'assurance-vie permet d'épargner automatiquement et régulièrement.
Comment conclure un CDD de remplacement ?
Sous peine d'être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.
Les garanties de l'épargne des Français
En cas de faillite d'un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.
Un report pour l'approbation des comptes des sociétés
Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l'assemblée générale.