Le congé de paternité
Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Le contrôle fiscal inopiné
L'administration fiscale peut se rendre dans les locaux d'une entreprise pour la contrôler sans l'avoir avertie.
La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Plus de 2 200 communes françaises supplémentaires peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le cumul emploi-retraite
À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.
Mariage : la déclaration d'emploi de fonds propres
Pour conserver le caractère propre d'un bien ou d'une somme d'argent, les époux doivent souscrire une déclaration d'emploi.
Les accidents du travail
En cas d'accident du travail, l'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.
Emprunter après 50 ans
Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d'un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.
L'avis d'impôt sur le revenu
Les avis d'impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.
La résiliation en ligne des contrats
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
La réglementation des jobs d'été
Des règles particulières doivent être respectées en cas d'embauche de jeunes durant l'été.
Le présent d'usage
Le présent d'usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
Conclure une transaction
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.
Le CDD de remplacement
À titre expérimental et temporaire, les employeurs de certains secteurs d'activité peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.
Les fonds de capital-investissement
Les épargnants peuvent apporter leur concours au financement des entreprises en investissant dans des fonds de capital-investissement.
Le remboursement d'un crédit de TVA
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
L'abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.
Le CDD saisonnier
Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
Placements : gare aux arnaques !
500 millions d'euros par an, c'est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d'escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.
Le crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
La déclaration des revenus 2022
Déclarer ses revenus permet à l'administration fiscale de calculer l'imposition définitive.
Le droit de grève des salariés
Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s'exercer collectivement.
Mettre de l'immobilier dans son assurance-vie
Pour diversifier leur contrat d'assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d'exécuter ses obligations, en l'occurrence de payer sa dette.