Harcèlement moral : comment mener l'enquête ?
L'enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l'entreprise peut être menée à l'insu du salarié concerné.
Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid
Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l'administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n'ont pas pu s'acquitter l'an dernier en raison de la crise sanitaire.
L'emploi en alternance est encouragé
Les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu'à la fin de l'année.
La campagne de déclaration de revenus est lancée !
Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d'être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d'une déclaration d'IFI.
Transmettre les sommes figurant sur un Plan d'épargne retraite
La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d'épargne retraite en cas de décès de l'assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.
L'imposition des revenus des ventes de biens de seconde main
Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
Sous peine d'être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.
Le bilan des SCPI pour l'année 2020
En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s'établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.
Prêt garanti par l'État : quelle option au bout d'un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d'entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d'un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.
L'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé est prolongée
L'aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s'applique aux contrats de travail conclus jusqu'au 30 juin 2021.
La réduction d'impôt Sofica est prorogée
Il est possible d'investir dans les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou de l'audiovisuel jusqu'au 31 décembre 2023.
Le dispositif Pinel est reconduit
La réduction d'impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs.
Un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Les PME peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Forfait mobilités durables : du nouveau !
Le forfait versé par l'employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Baisse de l'impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€.
Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'arrêts de travail adaptés au Covid-19, c'est-à-dire indemnisés sans délai de carence.
Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !
Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d'un salarié peut être utilisée par l'employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise.
La protection du conjoint survivant
Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !
Depuis le 1er décembre 2020, il n'est plus nécessaire d'attendre la date d'échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.
Adaptez vos prélèvements à la source !
Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d'adapter le montant de leurs prélèvements d'impôt à la source.
Télétravail : comment contrôler l'activité de vos salariés ?
Le point sur les règles à respecter par l'employeur pour contrôler l'activité de ses salariés en télétravail.
Modulation des prélèvements mensuels de taxe d'habitation
Les contribuables qui restent redevables de la taxe d'habitation jusqu'en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l'expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'expiration de cette période triennale.
Messagerie d'entreprise : mails privés ou mails professionnels ?
Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.