le 23/03/2023

La mise en demeure de payer

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d'exécuter ses obligations, en l'occurrence de payer sa dette.

le 16/03/2023

Les heures supplémentaires

Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

le 02/03/2023

Le contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

le 09/02/2023

Les pénalités de retard

Lorsqu'une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s'expose à des pénalités de retard.

le 02/02/2023

Les astreintes

Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

le 26/01/2023

Le dispositif Pinel évolue

Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d'impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

le 19/01/2023

La suppression de la CVAE

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d'ici 2 ans.

le 05/01/2023

Protéger son épargne de l'inflation

La forte poussée d'inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

le 29/12/2022

La période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur de s'assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.

le 15/12/2022

La fin des tickets de caisse

À compter du 1er avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.

le 08/12/2022

Le transfert des fonds d'une assurance-vie vers un PER

En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l'épargnant peut bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1er janvier 2023.

le 01/12/2022

La prescription fiscale

L'administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l'établissement d'un impôt que pendant un certain temps.

le 17/11/2022

La garantie légale de conformité

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.

le 27/10/2022

Le forfait mobilités durables

Le plafond d'exonération sociale et fiscale des sommes versées par l'employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.