Emprunter après 60 ans
Les emprunteurs âgés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Il existe toutefois des solutions pour tenter de convaincre ces dernières.
Salarié ivre au travail : comment réagir ?
Un salarié en état d'ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Gare à la preuve d'un contrat !
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l'accord d'un client pour la réalisation d'une prestation de services supérieure à 1 500 €.
L'arnaque aux placements atypiques
Entre juillet 2017 et juin 2019, près d'un milliard d'euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.
Forfait jours : formalisez l'accord de votre salarié !
À défaut d'avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies.
Dégrèvement de la CET 2019
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !
Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d'annulation de la rupture conventionnelle.
La rente viagère en assurance-vie
Plutôt qu'un capital, le souscripteur d'une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère.
Rupture d'une relation commerciale : quel préavis ?
La responsabilité d'une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu'elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.
Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
À compter du 1er novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
Impôt à la source : l'option pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels peuvent opter jusqu'au 1er octobre 2019 pour un versement trimestriel de l'impôt à la source à partir de 2020.
Comment bien choisir sa SCPI ?
Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.
Des seuils d'effectifs simplifiés pour les entreprises
Au 1er janvier 2020, trois principaux seuils d'effectifs s'appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.
L'avis d'impôt sur le revenu bientôt disponible
Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d'impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
De nouvelles mentions sur les factures
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l'adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.
Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
Tout savoir sur le nouveau plan d'épargne retraite
La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d'épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
Tout savoir sur la donation-partage
La donation-partage peut constituer un bon moyen d'anticiper la transmission de son patrimoine.
Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Vers la fusion des TI et des TGI
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
La réforme « 100 % santé »
La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.
Évaluer un bien immobilier devient plus facile !
La base de données de l'administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source
En cas d'erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.
Élections européennes : quels enjeux ?
Éclairage sur l'élection prochaine et sur le rôle des députés européens.