Le congé de paternité
Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
L'administration fiscale peut se rendre dans les locaux d'une entreprise pour la contrôler sans l'avoir avertie.
Plus de 2 200 communes françaises supplémentaires peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.
Pour conserver le caractère propre d'un bien ou d'une somme d'argent, les époux doivent souscrire une déclaration d'emploi.
En cas d'accident du travail, l'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.
Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d'un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.
Les avis d'impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
Des règles particulières doivent être respectées en cas d'embauche de jeunes durant l'été.
Le présent d'usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.
À titre expérimental et temporaire, les employeurs de certains secteurs d'activité peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.
Les épargnants peuvent apporter leur concours au financement des entreprises en investissant dans des fonds de capital-investissement.
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.
Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
500 millions d'euros par an, c'est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d'escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
Déclarer ses revenus permet à l'administration fiscale de calculer l'imposition définitive.
Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s'exercer collectivement.
Pour diversifier leur contrat d'assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d'exécuter ses obligations, en l'occurrence de payer sa dette.