Comment conclure un CDD de remplacement ?
Sous peine d'être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.
Les garanties de l'épargne des Français
En cas de faillite d'un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.
Un report pour l'approbation des comptes des sociétés
Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l'assemblée générale.
Comment protéger vos salariés du Covid-19 ?
Quelles mesures devez-vous mettre en place dans l'entreprise pour éviter le risque de contagion lié au coronavirus ?
Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?
La décision fixant la rémunération du gérant d'une SARL peut valablement être prise après qu'elle a été versée.
Renoncer pour mieux transmettre
Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.
Limite de déduction des frais de repas
Les montants 2020 des frais de repas déductibles par les exploitants individuels ont été communiqués par l'administration fiscale.
Portugal : la fin des retraites dorées
Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.
La faute grave d'un salarié doit être rapidement sanctionnée !
L'employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave deux mois après la découverte des faits fautifs n'agit pas dans le délai restreint exigé par les juges.
Déclaration de revenus, prenez date !
Comme chaque année, au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l'administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
Harcèlement moral : l'obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur qui ne prévient pas le risque de harcèlement moral peut être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement n'est démontré dans l'entreprise.
Recueil des données sur les réseaux sociaux
Depuis le 1er janvier 2020, l'administration fiscale et les douanes peuvent automatiquement collecter des données sur les réseaux sociaux afin de détecter des fraudes.
Et si un salarié se présente aux élections municipales ?
Tous les salariés candidats aux élections municipales peuvent désormais s'absenter de leur entreprise pendant 10 jours maximum, consécutifs ou non.
Encadrement du mécénat d'entreprise
Le développement du mécénat par les petites structures est encouragé, mais son application est restreinte à l'égard des grandes entreprises.
Où et quand déposer vos contrats d'apprentissage ?
Les contrats d'apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de leur exécution.
La baisse de l'impôt sur les sociétés
La baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit comme prévu, sauf pour les plus grandes entreprises.
La baisse de l'impôt sur le revenu
Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d'impôt sur les bas revenus.
La procédure de contrôle Urssaf évolue !
Les cotisants peuvent désormais disposer d'un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d'observations de l'Urssaf.
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Facturation électronique aux clients publics
Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Obtenir les capitaux décès d'une assurance-vie
Le bénéficiaire d'une assurance-vie doit accomplir certaines démarches auprès de la compagnie d'assurance pour percevoir les capitaux après le décès de l'assuré.
Déduction de la TVA sur l'essence
En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l'essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).
Renégocier son prêt immobilier
Les taux d'intérêts des prêts immobiliers sont très bas. Il est donc peut-être temps de prendre rendez-vous avec votre banquier.
Accident du travail : qui décide et comment ?
La procédure de reconnaissance des accidents du travail a été modifiée au 1er décembre 2019, ouvrant ainsi une phase contradictoire aux parties.