La durée d'une vérification de comptabilité
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Le barème Macron
Le barème Macron, qui fixe les limites de l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
Le taux réduit de la cotisation AT/MP
Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d'un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut s'adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
L'évaluation des risques professionnels
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le déblocage anticipé d'un PER
Si, par principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite sont bloquées jusqu'à la retraite de l'épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.
L'activité partielle de longue durée
Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 décembre 2022.
Le crédit d'impôt formation du dirigeant
Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Les congés payés des salariés
L'employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d'un mois.
La résiliation de l'assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d'assurance-emprunteur à tout moment.
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel sera désormais doté d'un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
La gestion des jours fériés
Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
Le taux majoré du dispositif IR-PME
Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.
Bien utiliser ses plafonds d'épargne retraite
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d'épargne retraite, il convient de s'intéresser de près aux plafonds de déduction.
L'état de cessation des paiements
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
La clause de non-concurrence
L'employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.
Louer un logement avec Loc'Avantages
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc'Avantages ».
Le versement immédiat du crédit d'impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d'impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
Les mesures de prévention du Covid-19
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s'exposent à des amendes.
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d'un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
La rupture conventionnelle
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d'un certain nombre de règles.
La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d'impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
L'option pour l'IS des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.