L'option pour l'IS des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
Le CDD de remplacement
Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence.
Le remboursement des comptes courants d'associés
Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d'exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d'associé.
Des placements durables et responsables dans l'assurance-vie
À partir du 1er janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol.
Déclarer et payer la TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l'année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022.
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l'état de santé de l'enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants.
Dernière ligne droite pour réduire l'impôt sur le revenu
Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021.
Le formalisme du cautionnement allégé
L'exigence de la mention à inscrire dans l'acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
Emprunt immobilier : durcissement des conditions d'accès
À partir de 2022, le taux d'effort d'une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.
Travail à temps partiel
Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein.
Emprunter pour acquérir sa résidence principale
Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l'usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d'acquisition immobilière.
La visite médicale de fin de carrière
Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite.
Le report de la facturation électronique
L'obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s'appliquera de façon progressive entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.
Vers un euro numérique ?
La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d'expérimentation de l'euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.
Le formalisme de la cession de parts de SARL
Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n'a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés.
La hausse des prix dans l'immobilier ancien
Au 1er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020.
La prime « Macron »
De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La correction de la déclaration de revenus
En cas d'erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.
Port du masque en entreprise
Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les lieux collectifs clos, sauf si les salariés sont tenus de présenter un pass sanitaire.
Entraide familiale versus contrat de travail
Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l'employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l'entraide familiale.
MaPrimeRénov' s'ouvre aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d'aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1er octobre 2020.
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
Suite à la mise en ligne des avis d'impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d'un remboursement.
Élargissement du report en arrière des déficits
Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit.
Du changement pour le DPE
Le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.