
L'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé est prolongée
L'aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s'applique aux contrats de travail conclus jusqu'au 30 juin 2021.
L'aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s'applique aux contrats de travail conclus jusqu'au 30 juin 2021.
Il est possible d'investir dans les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou de l'audiovisuel jusqu'au 31 décembre 2023.
La réduction d'impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs.
Les PME peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le forfait versé par l'employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'arrêts de travail adaptés au Covid-19, c'est-à-dire indemnisés sans délai de carence.
Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d'un salarié peut être utilisée par l'employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise.
Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
Depuis le 1er décembre 2020, il n'est plus nécessaire d'attendre la date d'échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.
Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d'adapter le montant de leurs prélèvements d'impôt à la source.
Le point sur les règles à respecter par l'employeur pour contrôler l'activité de ses salariés en télétravail.
Les contribuables qui restent redevables de la taxe d'habitation jusqu'en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.
Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l'expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'expiration de cette période triennale.
Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d'épargne est estimé à près de 85,6 milliards d'euros.
Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.
Les dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l'entreprise lors de la réalisation de l'évènement.
Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
Lorsqu'il souhaite rompre la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit en informer l'intéressé à l'oral ou par écrit.