le 14/11/2019

Emprunter après 60 ans

Les emprunteurs âgés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Il existe toutefois des solutions pour tenter de convaincre ces dernières.

le 31/10/2019

Gare à la preuve d'un contrat !

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l'accord d'un client pour la réalisation d'une prestation de services supérieure à 1 500 €.

le 24/10/2019

L'arnaque aux placements atypiques

Entre juillet 2017 et juin 2019, près d'un milliard d'euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

le 10/10/2019

Dégrèvement de la CET 2019

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

le 19/09/2019

Rupture d'une relation commerciale : quel préavis ?

La responsabilité d'une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu'elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.

le 06/06/2019

Vers la fusion des TI et des TGI

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

le 28/05/2019

La réforme « 100 % santé »

La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.