le 01/12/2022

La prescription fiscale

L'administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l'établissement d'un impôt que pendant un certain temps.

le 17/11/2022

La garantie légale de conformité

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.

le 27/10/2022

Le forfait mobilités durables

Le plafond d'exonération sociale et fiscale des sommes versées par l'employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.

le 13/10/2022

Les titres-restaurant

Jusqu'au 31 décembre prochain, la participation de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.

le 06/10/2022

La réduction d'impôt mécénat

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

le 15/09/2022

Le PGE « Résilience »

Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu'au 31 décembre 2022.

le 08/09/2022

La hausse des loyers plafonnée

Pour contrer les effets de l'inflation, la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.

le 25/08/2022

La donation entre époux

Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d'accroître les droits successoraux du conjoint survivant.

le 18/08/2022

Le bail commercial de courte durée

Lorsqu'il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

le 13/07/2022

L'accord d'intéressement

L'intéressement est instauré au sein de l'entreprise au moyen, en principe, d'un accord collectif.

le 23/06/2022

Le barème Macron

Le barème Macron, qui fixe les limites de l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

le 09/06/2022

Le taux réduit de la cotisation AT/MP

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d'un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.

le 02/06/2022

Le recours hiérarchique

Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut s'adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.