
La durée d'une vérification de comptabilité
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Le barème Macron, qui fixe les limites de l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d'un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut s'adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Si, par principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite sont bloquées jusqu'à la retraite de l'épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.
Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d'impôt.
L'employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d'un mois.
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d'assurance-emprunteur à tout moment.
L'entrepreneur individuel sera désormais doté d'un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d'épargne retraite, il convient de s'intéresser de près aux plafonds de déduction.
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
L'employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc'Avantages ».
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d'impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s'exposent à des amendes.
Le renouvellement d'un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d'un certain nombre de règles.
Les taux de la réduction d'impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.