le 23/06/2022

Le barème Macron

Le barème Macron, qui fixe les limites de l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

le 09/06/2022

Le taux réduit de la cotisation AT/MP

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d'un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.

le 02/06/2022

Le recours hiérarchique

Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut s'adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

le 19/05/2022

Le déblocage anticipé d'un PER

Si, par principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite sont bloquées jusqu'à la retraite de l'épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.

le 28/04/2022

Les congés payés des salariés

L'employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d'un mois.

le 31/03/2022

Le taux majoré du dispositif IR-PME

Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.

le 17/03/2022

L'état de cessation des paiements

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.

le 10/03/2022

La clause de non-concurrence

L'employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.

le 17/02/2022

Les mesures de prévention du Covid-19

Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s'exposent à des amendes.

le 03/02/2022

La rupture conventionnelle

De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d'un certain nombre de règles.